| Nul n'est censé ignorer la loi. Il y a quelques formalités à remplir pour la plupart facultatives avant de publier son contenu en ligne. Ces recommandations s'adressent avant tout aux journalistes. |
Déclaration auprès du procureur de la République
Pour obtenir un récipissé, il faut se rendre au parquet du tribunal de grande instance. Il est nécessaire de nommer un directeur de la publication, qui sera responsable des contenus publiés sur le site. Le timbre fiscal coûte 38 francs.
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Déclaration auprès du CSA
En tant que services de communication audiovisuelle au public, au sens de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs de services sur l'Internet sont tenus à se déclarer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
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Demander un numéro ISSN
Pour obtenir, il faut passer par le service concerné à la Bibliothèque nationale de France. La procédure commence par l'envoi de copies des différents écrans. Pour obtenir un numéro, vous devez présenter les caractéristiques d'une publication traditionnelle (titre, sommaire, directeur de la publication, mise à jour régulière, etc.).
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Dépôt légal
Le dépôt légal n'existe pas pour la presse en ligne. En effet, celle-ci ne présente pas, au terme de la loi de 1992, de "support matériel". Il est donc, en théorie, impossible d'obtenir un numéro de commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), dont les avantages (réduction des tarifs postaux, délivrance de la carte de presse aux journalistes) sont considérables. Reste à attendre une proposition de loi qui ira dans ce sens.
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